Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

Garage BRUNORICAINE, 339 allée des entrepreneurs ZAE de Bellecroix, 84210 Venasque, France.

Conditions générales applicables à partir du 01 janvier 2015.

 

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et  le paiement sera annulé ou remboursé.

 

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition.

 

8- RETRACTATION

Une fois le paiement de la commande validé sur le site, l'acheteur ne peut prétendre à une rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué.  

 

9- GARANTIES

Les pièces détachées ou de rechanges vendues par le garage BRUNORICAINE sont garanties 12 mois et/ou 30 000 kms à compter de la date de la facture. Les pièces détachées ou de rechanges vendues par le garage BRUNORICAINE ne sont ni reprises ni échangées sauf erreur de modèle de pièce de la part du garage BRUNORICAINE. La garantie couvre l’élimination à titre gratuit ( hors frais de dépannage et remorquage) de tous défauts de la pièce détachée ou de rechange dûment constatés à l’initiative du client, ainsi que les dommages causés par cette défectuosité à d’autres pièces ou organes du véhicule, par la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci-après. La garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes d’un éventuel défaut de la pièce détachée ou de rechange.Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client. Pour bénéficier de la garantie, le client présentera la facture attestant que la pièce a été vendue par le garage BRUNORICAINE.

La garantie ne s’applique pas et le garage BRUNORICAINE se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

- La pièce détachée ou de rechange n’est pas l’origine de l’incident dont se plaint le client ;

- La pièce détachée ou de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou à fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou prévues par le constructeur, ou lorsque même un composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine ;

- La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer et entretenir le véhicule par un atelier autre que le garage BRUNORICAINE et hors le respect des préconisations du constructeur en la matière.Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du garage BRUNORICAINE, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non-conforme aux préconisations du garage BRUNORICAINE.

- Le véhicule a été utilisé dans les conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive et quelle que nature que ce soit) ;

- Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectés.

- Les consignes d'utilisations, de préconisations et de vérifications du véhicule et les consignes concernant l'utilisation du véhicule durant un rodage n'ont pas été respectées par le client.

 

Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété du garage BRUNORICAINE.Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie et les présentes CGV. La pièce de rechange montée sur le véhicule dans le cadre de l’application de la garantie de la pièce de rechange est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la pièce de rechange.

 

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

 

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.